Arrêté du 19 avril 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 101 du 29 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 19 avril 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600343A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2006 au 25 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Portraits publics, portraits privés » au Galeries nationales du Grand Palais, du 2 octobre 2006 au 9 janvier 2007.